Version 2026-02
Dernière mise à jour : 6 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Mathieu Gaspar, exploitant sous le nom commercial "Qlarow"
Micro-entreprise - SIRET : 850 091 760 00049
1 Square Henri Regnault, 92400 Courbevoie, France
Email : contact@qlarow.fr
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Et le Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant à un abonnement aux services Qlarow.
L'utilisation du service Qlarow implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Qlarow est une application SaaS (Software as a Service) de facturation et gestion commerciale destinée aux artisans et entrepreneurs. Le service comprend :
| Plan | Prix mensuel | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Devis/factures illimités, export PDF, gestion clients, planning, signature électronique, 100 Mo stockage |
| Pro | 4 € TTC | + Sans publicité, sans watermark, pièces jointes dans les emails, support prioritaire, 500 Mo stockage |
| Max (bientôt disponible) | 7 € TTC | + Assistant IA, page vitrine entreprise, 1 Go stockage |
Prix TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.
La souscription s'effectue en ligne via l'interface Qlarow. Le Client doit :
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe, Ltd. Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express.
Les abonnements sont facturés :
Les factures sont disponibles dans l'espace client Stripe.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu. Les données restent conservées pendant 30 jours.
En validant votre abonnement, vous reconnaissez avoir :
Cette renonciation est enregistrée avec horodatage et adresse IP à des fins de preuve.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
Important : La résiliation de l'abonnement ne supprime pas le compte. Le compte repasse automatiquement au plan Gratuit et les données restent accessibles.
Le Client peut demander la suppression complète de son compte à tout moment depuis son espace "Mon compte" > "Suppression de compte".
La demande de suppression entraîne les conséquences suivantes :
L'annulation de la suppression restaure immédiatement l'accès complet au compte et à toutes les données.
À l'expiration du délai de 30 jours, l'ensemble des données suivantes sera définitivement et irréversiblement supprimé :
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
À la résiliation de l'abonnement (sans suppression du compte) :
Le changement vers une offre supérieure est effectif immédiatement. Un prorata est calculé pour la période restante.
Le changement vers une offre inférieure prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période non consommée.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire s'efforce de maintenir une disponibilité optimale du service. Aucune garantie de disponibilité n'est contractuellement assurée pour le plan Gratuit.
Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire du service. Les maintenances programmées seront annoncées au moins 24 heures à l'avance lorsque possible.
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le service Qlarow, son code source, son interface et sa documentation.
Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le service (informations clients, devis, factures, etc.).
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données clients saisies par l'utilisateur. Le Client reste responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Client est seul responsable de la conformité des documents qu'il génère avec la réglementation en vigueur (mentions obligatoires sur les factures, etc.).
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques majeures.
Le support est accessible par email à contact@qlarow.fr.
Délais de réponse indicatifs :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du service.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Mathieu Gaspar - Qlarow
Email : contact@qlarow.fr
Adresse : 1 Square Henri Regnault, 92400 Courbevoie, France